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Terms & Conditions

- CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE DE PRODUITS -

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales forment le contrat liant les Parties, à savoir la société OLMAVITA SRL, dont le siège social est établi Rue Berthelot 108/5 à 1190 Forest, Belgique enregistrée auprès de la BCE sous le numéro d’entreprise 0737.661.244, ci-après dénommée « Olmavita », « nous », « notre » d’une part et le Client, d’autre part ». Olmavita et le Client sont appelés ensemble les « Parties » dans le cadre des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente par Olmavita sur son Site Internet hébergé à l’adresse www.olmavita.com (ci-après dénommé « le Site »).
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d'achat ou autres du Client.

ARTICLE 2 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Le règlement interviendra conformément aux conditions applicables au système de paiement à distance choisi par le Client. Le Client est engagé par sa commande dès qu'il clique sur "Paiement " dans la page "Mon panier" du Site. Les données enregistrées sur le serveur d’Olmavita constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Olmavita et ses Clients. Le paiement en ligne des Produits est effectué via virement bancaire, bancontact ou les applications de paiement ING ou Belfius. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières réalisées.
Le service de paiement en ligne ne transmet pas les informations relatives au paiement par carte bancaire à Olmavita sauf, si nécessaire, en cas de réclamation dûment exprimée portant sur une transaction particulière. La transmission des informations entre le Client et le service de paiement en ligne est sécurisée, en fonction des logiciels intégrés dans le matériel du Client et par les protocoles existant sur Internet.

ARTICLE 3 – PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

Les tarifs en vigueur sont exprimés TTC, Olmavita se réservant le droit de modifier les prix et /ou reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix indiqués s'entendent en Euros.
Le règlement des Produits peut s’effectuer en ligne par carte. Vous devez régler la totalité de votre commande au moment de l'achat.
Olmavita garantit la sécurité de vos transactions en ligne ainsi que le fait que la saisie de vos coordonnées bancaires est sécurisée.
Toutes vos informations personnelles sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission à notre centre de traitement des commandes. Si vous avez un doute, n'héSitez pas à vous renseigner auprès de votre fournisseur d'accès à internet.
Si une facture est nécessaire, le Client se doit de le demander à Olmavita lors de sa commande et l’article 3bis trouvera à s’appliquer.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de refuser la commande d’un produit, notamment dans le cas où les données communiquées par le Client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes.

ARTICLE 3 BIS – COMMANDE PAR UN AUTRE BIAIS QUE LE SITE

Dans le cas où une commande est effectuée par un autre biais que le Site, les règles suivantes relatives à la facturation s’appliquent. Le reste des conditions générales qui ne concernent pas la facturation restent d’application sauf mention expresse.
Les commandes sont payables dans les cinq (5) jours suivant la date de facturation, net et sans escompte. A défaut d’être payée à l’échéance, toute facture impayée sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une clause pénale égale à 10 % du montant total des Produits avec un minimum de 250 EUR commande.
Les produits livrés au Client restent la propriété d’Olmavita jusqu’au paiement intégral. Olmavita se réserve le droit de reprendre les produits, sans mise en demeure, après un non-paiement du solde plus de quinze (15) jours après la facturation. Dans ce cas, Olmavita se réserve également le droit de réclamer les dommages et intérêts complémentaires en vue de la réparation de son préjudice.
Enfin, toute réclamation relative à une facture devra être transmise par lettre recommandée à notre siège social dans les huit (8) jours ouvrables après son envoi. À défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture.

ARTICLE 4 - RECLAMATIONS

Le Client ne peut émettre des réserves qu'au terme de la procédure d’inscription sur le Site. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Après examen, Olmavita se réservera le droit de rembourser le prix payé par le Client ou offrira l'équivalent du Produit. Toute réclamation et/ou contestation du Client à l'encontre d’Olmavita devra être formulée, exclusivement par e-mail à, au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.
ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Toute reproduction ou représentation des Produits ou du Site, en tout ou partie, à d'autres fins notamment commerciales, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon qui peut engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Les Produits, le contenu des Produits, la liste des Produits et tout le contenu du Site sont protégés par la législation sur le droit d'auteur et d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans accord écrit et préalable d’Olmavita. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites civiles et pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l'objet d'aucune autorisation.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET GARANTIE

Le Client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont nous sommes débiteurs sont exclusivement de moyens et que nous ne pouvons être tenus responsables que de notre dol ou de notre faute lourde. L’ensemble des Produits sont au minimum couverts par la garantie légale en application. Cela signifie qu’un produit doit être en bon état et qu’il devrait fonctionner correctement sous conditions normales d’utilisation. Olmavita garantit au Client que les Produits ont fait l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à la description qui figure sur le Site à la date de la commande.
Les Produits sont utilisés sous l’entière responsabilité du Client et à titre purement informatif. Olmavita ne donne aucun conseil individualisé ni personnel et souhaite insister sur le fait que d'un Produit ne dispense en aucun cas de faire appel à un professionnel du secteur médical ou para-médical. S’il l’estime nécessaire, le Client est ainsi invité à vérifier la qualité et l'adéquation de chaque Produit auprès d'un professionnel qualifié.
En toute hypothèse, sauf dol ou faute lourde d’Olmavita, la responsabilité d’Olmavita et de ses partenaires au titre d'un Produit est limitée au remboursement du prix du Produit payé par le Client.
Olmavita exclut ainsi toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité ou d'adéquation d'un Produit à un usage particulier. Olmavita garantit cependant que les produits sont conformes aux descriptions se trouvant sur le Site et aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou à la facilité d'utilisation et aux dispositions légales et/ou aux règlements gouvernementaux existants à la date des présentes conditions générales. Olmavita ne garantit pas que l'utilisation ou le résultat de l'utilisation des éléments disponibles par l'intermédiaire du Site sera correct, précis, opportun, fiable ou d'une quelconque qualité. Les photographies, dessins ou résumés des Produits présentent un caractère non contractuel.
En aucun cas, Olmavita ne saura être tenu pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données.

ARTICLE 7 – MODIFICATIONS DE CES CONDITIONS GENERALES

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans notification préalable.
Ces modifications s’appliqueront immédiatement à condition qu’elles soient communiquées au Client par le biais de notre Site ou par tout autre moyen.

ARTICLE 8 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Nous ne traitons les données personnelles de nos Clients que parce que cela est nécessaire à l’exécution du contrat qui nous lie ou lorsque la loi nous y oblige. Nous traitons ces données dans le respect du RGPD et des lois en vigueur concernant la protection des données à caractère personnel.
Ces données ne sont donc traitées que pour les finalités qui découlent du contrat qui nous lie ou d’obligations légales.
Elles ne sont transmises à aucun destinataire sauf les destinataires nécessaires à l’exécution de nos missions contractuelles.
Pour plus d’information, le Client peut se référer à notre politique de confidentialité disponible sur notre Site.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE, CAS FORTUIT ET IMPREVISION

Nous ne pouvons être tenus pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de nos obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.
Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : (1) la perte ou la destruction totale ou partielle de notre système informatique ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas nous être directement imputé et qu’il n’est pas démontré que nous avons omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, (2) les tremblements de terre, (3) les incendies, (4) les inondations, (5) les pandémies, (6) les actes de guerre ou de terrorisme, (7) les grèves, déclarées ou non, (8) les lock-out, (9) les blocus, (10) les insurrections et émeutes, (11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), (12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, (13) une défaillance du réseau de télécommunications, (14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont nous dépendons, (15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent Contrat ou (16) toute autre cause échappant à notre contrôle raisonnable.
Si, en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, l’exécution de nos obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre.



ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES

TIERS REPRESENTANT ET SURSEANCE DES PRESENTES
Les offres, contrats ou bons de commande négociés par des tiers nous représentant et qui nous imposent des obligations n’acquièrent un caractère ferme qu’après l’envoi par nos soins d’une confirmation de commande confirmant les modalités de l’offre formulée par les tiers nous représentant.
TITRES
Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.
NON-RENONCIATION
L’inertie, la négligence ou le retard d’une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
ILLEGALITE
L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.
Si une quelconque partie des présentes conditions générales est considérée comme étant complètement invalide ou illégale, nous la remplacerons par une disposition qui s’approchera le plus près possible de l’effet économique de la disposition déclarée invalide ou illégale.


TOTALITE & INTEGRALITE DE L’ENTENTE

Les présentes conditions générales représentent, avec les échanges déterminant la mission, la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les Parties.
Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans les présentes conditions générales de vente ou les échanges déterminant la mission ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celles-ci.
LITIGES ET JURIDICTION COMPETENTE
En cas de litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la résolution des présentes conditions générales, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable et concertée.
A défaut d’accord, le litige sera soumis exclusivement aux juridictions francophones l’arrondissement judiciaire de Bruxelles et seul le droit belge sera applicable.
Version à jour au 1er juin 2021.